L’intersyndicale assigne en référé la direction France B2C
Le tribunal de Grande Instance de Nanterre est saisi par le Comité d’Établissement Commercialisateur, soutenue par les 5 fédérations CFDT, CFE-CGC ÉNERGIES, CFTC, CGT et FO pour
« défaut d’informations » dans le cadre de la consultation en cours sur le projet de séparation des activités DTR/DGP.
La demande est jugée « recevable » par la Présidente du Tribunal de Grande Instance.
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