La CFE Énergies attaque la décision auprès des instances européennes
Dans son arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État a partiellement annulé la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) sur le TURPE 5 sur la base des arguments développés par la CFE-CGC Énergies dans son recours. Elle a débouté la Fédération sur la forme au motif de l’absence d’un intérêt à agir suffisamment direct et certain.
Cette vision rétrograde du Conseil d’État sur le rôle des syndicats professionnels ne pouvait rester sans réponse.
La CFE-CGC Énergies considère que cette décision est non seulement politiquement infondée au regard du rôle des organisations syndicales dans la défense de l’intérêt des salariés impactés par les décisions de régulation mais également juridiquement illégale au regard du droit européen.
Aussi, la CFE-CGC Énergies a déposé une plainte auprès de la Commission européenne et un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation du droit européen, du traité de fonctionnement de l’Union européenne et des conventions européennes des Droits de l’Homme.
Par ailleurs, la CFE-CGC Énergies a également déposé un recours indemnitaire (pour la somme d’un euro symbolique) auprès de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au regard des manquements de l’État dans la décision rendue par le Conseil d’État.
Alors que le droit européen prévoit que toutes les parties lésées par une décision de régulation doivent pouvoir disposer d’un droit de recours et donc saisir les instances judiciaires, il est urgent que la France mette son droit interne en conformité avec cette exigence au nom de la transparence et du respect de toutes les parties prenantes à une décision de régulation.
Contact presse : William VIRY-ALLEMOZ –
