Hinkley Point : le Tribunal de Commerce reconnaît la situation de conflit d’intérêts pour trois administrateurs
Le Tribunal de Commerce reconnaît la situation de conflit d'intérêts pour 3 administrateurs d'EDF lors de la délibération engageant le projet Hinkley Point.
Les cinq administrateurs salariés parrainés par la CGT, la CFE-CGC et FO avaient saisi à la fin du mois d’août dernier le Tribunal de Commerce de PARIS d’une demande d’annulation de la délibération adoptée par le Conseil d’administration d’EDF le 28 juillet 2016 concernant le projet HINKLEY POINT C, projet de construction de deux EPR au Royaume-Uni.
Ces administrateurs représentant le personnel de l’entreprise reprochaient au Président-Directeur Général (PDG), Monsieur Jean-Bernard LEVY, d’avoir dissimulé au Conseil d’administration une information essentielle sur le projet constituée par la volonté du Gouvernement britannique de disposer d’un nouveau délai de réflexion. Une telle dissimulation avait ainsi porté atteinte au droit individuel à l’information des administrateurs nécessaire à l’accomplissement de leur fonction et avait eu une incidence sur le vote.
Par ailleurs, l’annulation de la délibération prise était également sollicitée au regard de la participation au vote de trois administrateurs alors même qu’ils se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts qui aurait dû les obliger à s’abstenir de participer aux débats et de voter la délibération en cause.
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