La Commission européenne souhaite renforcer le socle social de l’Union européenne
C’est bien sûr à une harmonisation vers le haut des droits sociaux que nous aspirons tous, mais cet espoir se heurte aujourd’hui en Europe aux réalités économiques, aux politiques d’austérité et aux fossés existants entre les États-membres.
Dans ce contexte, il faut tout de même se féliciter de l’initiative de la Commission européenne qui a lancé le projet de socle commun des droits sociaux. Après une longue période de consultation des différents acteurs de la société civile, à laquelle la CFE-CGC ÉNERGIES a bien sûr apporté sa contribution*, la Commission a présenté son projet le 26 avril 2017.
Ce projet, comme la Commission l’indique dans sa communication, « réaffirme des droits qui existent déjà dans l’acquis juridique international et celui de l’Union européenne » ce qui peut sembler à première vue insuffisant, mais il contient des avancées qu’il faut souligner.
Le socle requiert par exemple d’informer les travailleurs sur leurs conditions de travail lors de leur entrée en fonction, plutôt que « dans le délai de deux mois actuellement prévu ». Il prévoit aussi qu’ « avant tout licenciement, les travailleurs ont le droit d’être informés des motifs et de bénéficier un délai de préavis raisonnable ». Un tel droit n’existe pas actuellement dans la législation de l’Union. Autre exemple, les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales (enfants, parent à charge…) « ont droit à un congé approprié, à des aménagements de leur temps de travail et à l’accès aux soins ». Là encore, ce droit à l’aménagement n’existe pas aujourd’hui. Le socle va également au-delà de l’actuel acquis en introduisant des garanties procédurales et matérielles pour les travailleurs en cas de licenciement.
Au total le projet se décline en 20 grands principes regroupés en 3 chapitres :
- l’égalité des chances et l’accès au marché du travail,
- les conditions de travail équitables,
- la protection et l’insertion sociale.
Compte tenu de la nature juridique du socle, ces principes et droits devront d’abord être approuvés par le Parlement et le Conseil, puis se concrétiser par des mesures spécifiques et/ou des textes législatifs distincts, au niveau approprié.
Consciente du chemin restant à accomplir, la CFE-CGC ÉNERGIES soutient toute initiative de la Commission européenne visant à harmoniser vers le haut et renforcer les droits sociaux au sein de l’Union européenne.
*Le statut des Industries Électriques et Gazières est une bonne référence puisqu’il a permis à la France de se doter d’un outil industriel compétitif, tout en garantissant à chaque citoyen l’accès à l’énergie, au meilleur coût pour la collectivité.
