Projet de loi d’habilitation : points de vigilance et recommandations du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits a publié le 7 juillet un avis sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Les trois piliers du projet de loi :
- la définition d’une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement du champ de la négociation collective
- la simplification et le renforcement du dialogue social et de ses acteurs
- la sécurisation des règles régissant la relation de travail
font l’objet de commentaires. L’avis contient également des suggestions sur la coordination et la mise en cohérence des dispositions du code du travail.
Dans son avis, le Défenseur des droits souligne en particulier :
- l’absence de dispositions prévoyant les cas où la convention collective ou l’accord interprofessionnel, de branche ou d’entreprise ne pourra pas déroger à la loi,
- sur la primauté de l’accord d’entreprise, il souligne trois interrogations relatives à la protection contre les discriminations, la protection de la santé au travail (avec notamment un focus fort sur le risque à encadrer par la négociation collective les conditions du droit d’alerte, du droit de retrait ou de la prise d’acte) et le maintien de l’égalité professionnelle au travail,
- la limitation du nombre de mandats qui pourrait conduire à des carences de candidats,
- la limitation des recours aux expertises,
- le chèque syndical qui serait contraire au principe de non discrimination entre personnes morales,
- la fusion des IRP qui ne doit pas entraîner de recul sur le pluralisme syndical, de limitation de la capacité d’action des instances, de recul dans la prévention des risques pour les salariés,
- l’exclusion des licenciements discriminatoires ou résultant d’un harcèlement du dispositif d’encadrement des dommages et intérêts,
- les conditions de reclassement pour inaptitude remises quelque peu en cause.
