Danger grave et imminent pour les tarifs réglementés de vente gaz
Les conclusions du rapporteur public du Conseil d’État recommandant le 7 juillet, lors d’une audition publique, d’annuler le décret du 16 mai 2013(1) encadrant la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pourraient remettre en cause l’existence même de ces tarifs et par ricochet fragiliser les tarifs de l’électricité. Les TRV font donc face à un danger grave et imminent. Pourquoi, comment et au bénéfice de qui ? Faisons le point sur ce dossier.
(1) Décret n°2013-400 du 16 mai 2013
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