D’abord un acte volontaire !
Cette période de crise sanitaire sans précédent s’accompagne d’une situation économique et sociale qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence d’adaptation du droit du travail. Ces mesures visent, selon les auteurs, à défendre l’emploi et à assurer la survie de nombreuses petites et moyennes entreprises qui n’enregistrent plus aucun chiffre d’affaires depuis le début du confinement.
Cette période a aussi conduit certains à proposer des actions dites de solidarité après que les mêmes aient parfois critiqué les mesures de l’État. En effet, alors que les salariés de certaines filiales du Groupe Engie sont en chômage partiel (autrement appelé activité partielle, dispositif qui permet le versement de 70 % du salaire brut soit 84 % du salaire net, au regard des exonérations de charges), l’idée est née de négocier un accord Groupe pour compléter les 16 % manquants du salaire net de certains salariés du Groupe par une action de solidarité.
Une action de solidarité imposée, c’est un impôt !
Dès le début de la négociation, la CFE-CGC a proposé que la base de tout dispositif soit le volontariat. La solidarité est une décision personnelle qui ne saurait être imposée. De plus, de nombreuses entreprises du Groupe avaient déjà mis en place, par des décisions unilatérales, l’imposition de jours de RTT ou de repos durant le confinement tout en appliquant strictement l’écrêtement prévu des congés non pris. L’accord proposé venait donc en plus.
Trouvant des dispositions apparemment insuffisantes, les syndicats disposés à signer l’accord, ont eu l’idée de proposer d’imposer “un don obligatoire” pour tous les salariés d’une journée de congés annuels ou de RTT. Pourquoi ? L’un a indiqué ne pas croire au volontariat quand l’autre a fait savoir que le volontariat ne répondait pas à son credo et qu’il préfèrait l’impôt au volontariat.
Une application discriminante
De plus, seuls les salariés ayant un salaire inférieur à 1,5 SMIC (seuil passé à 2 durant la négociation) auraient été éligibles. Mais est-ce aux organisations syndicales et à l’entreprise de déterminer le seuil au-delà duquel un salarié est considéré comme “suffisamment riche” pour ne pas avoir besoin de compléter son salaire, le tout sans avoir aucune connaissance de la composition familiale ?
Un dispositif déséquilibré
Alors que le Groupe a renoncé à verser un dividende cette année (soit deux milliards d’euros), le dispositif proposé dans l’accord pour un montant global d’environ de 20 millions d’euros reposait pour plus de 2/3 sur les seuls salariés. Dit autrement, doit-on obliger les salariés à payer leur propre chômage partiel ou celui de leurs collègues ? N’est-ce pas l’illustration d’une confusion entre une fausse solidarité qui donne bonne conscience et offre une porte ouverte à toutes les justifications demain pour une baisse des salaires ? Quelle sera l’étape suivante ?
Pour la CFE-CGC, la solidarité est un acte personnel qui traduit un engagement en faveur de la société. La CFE-CGC refuse d’ouvrir la boîte de Pandore qui pourrait conduire demain, dans n’importe quelle situation, à imposer aux salariés de nouveaux renoncements en termes de salaire, de congés, de repos, de conditions de travail ou de formation au nom d’une fausse solidarité pour se faire une bonne publicité à bon compte. Si les organisations syndicales CFDT et FO veulent créer un impôt, qu’elles s’adressent au Parlement qui vote les lois et non à Engie.
